certificat d aptitude aux fonctions de notaire

Laqualité de premier clerc est conférée au collaborateur de Notaire ayant obtenu le certificat d’aptitude à l’exercice de cette fonction. Sont autorisées à subir les épreuves de ce certificat les personnes justifiant de quatre (4) années de stage au moins en qualité de clerc au registre prévu par l’article 9. Ce stage est réduit à deux (2) années pour les clercs titulaires Lavoie professionnelle : l'admission en centre de formation professionnelle notariale s'effectue sur dossier et entretien. La formation professionnelle dure 31 mois parallèlement au stage en office notarial de 30 mois. L'ensemble de la formation est validée par le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) délivré par le centre Lecollaborateur de notaire peut évoluer vers les postes d'encadreur d’équipe ou clerc de notaire. Après neuf ans d’expérience, il peut passer le CAFN (certificat d'aptitude aux fonctions de notaire) et devenir notaire . ARTICLE1. Le notaire est nommé par arrêté du ministre de la Justice, parmi les candidats ayant rempli les conditions fixées aux articles 6, 7 et 8 de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 susvisée. L’arrêté de nomination fixe la résidence du notaire. Le programme et les modalités de l’examen professionnel de notaire sont Aprèsune carrière professionnelle passée dans un office notarial, le candidat peut adresser à la Chancellerie un dossier pour passer l’Examen de Contrôle des Connaissances Techniques (ECCT) et obtenir le Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire. Il sera alors notaire assistant au sein de l’office qui l’emploie. Laccès aux fonctions de notaire pourra être envisagé après 9 ans d'exercice dans une étude via l'obtention d'un certificat d'aptitude. Les autres métiers de la fonction juridique et fiscal Vay Online Tima.

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